J.O. Numéro 93 du 20 Avril 2001
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 24 mars 1993 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle obligatoire sur l'emploi ;
Vu le label d'intérêt général no 87/D131 du comité du label du 21 novembre 2000, accordé à l'enquête « temps de travail » complémentaire à l'enquête emploi de mars 2001 ;
Vu la lettre en date du 9 mars 2001 portant le numéro 740727 de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire, complémentaire à l'enquête emploi de mars 2001, « temps de travail ».
La collecte se déroulera auprès des ménages au printemps 2001 et concernera 23 000 actifs occupés.
L'enquête a pour objectif de fournir une information détaillée sur la durée du travail des différentes catégories d'actifs occupés, et d'analyser l'évolution de cette durée par rapport aux résultats de l'enquête équivalente de 1995, compte tenu de la mise en place de la réduction du temps de travail.
Art. 2. - Les catégories d'informations traitées concernent l'organisation du temps de travail, le travail au cours de la journée de référence, le travail au cours de la semaine, les éléments particuliers sur la semaine (heures supplémentaires, jours d'astreinte, formation professionnelle), la variation du temps de travail sur l'année (congés, jour fériés, chômage partiel, absentéisme), la réduction du temps de travail (modulation, annualisation) et les opinions sur les horaires de travail (arbitrage, temps de travail et revenus).
Les noms, prénoms et adresses des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.
Art. 3. - L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des informations recueillies.
Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.
Art. 5. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Art. 6. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 avril 2001.